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Et si votre terrain n’était plus bâtissable ?

Imaginons que vous héritez d’un terrain d’une grande tante. Celle-ci vous avait toujours dit que ce terrain était bien à bâtir mais voilà qu’à l’administration, on vous annonce qu’il n’a plus ce...

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Vendre en l’état

De nombreux compromis de vente stipulent seulement que le bien est vendu dans l’état où il se trouve. Mais quelles autres clauses faudrait-il prévoir pour prévenir toutes discussions entre l’acheteur...

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Une liste de candidats incomplète

Un intéressant jugement a été rendu concernant l’apport d’un candidat acquéreur par un agent immobilier. Le principe Un agent immobilier doit prouver l’apport d’un candidat acquéreur à son client. D’où...

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Servitude et droit de passage

Voici plus de 100 ans qu’un sentier court entre deux propriétés voisines. Un des voisins, qui vend, soutient aujourd’hui qu’il en est découlé automatiquement une servitude de passage. A-t-il raison ?...

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Louer un immeuble insalubre

Tout bien loué doit répondre à certaines exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et habitabilité. Si cela n’est pas le cas, sachez que le propriétaire pourrait se voir réclamer par...

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Un mineur veut vendre

Un mineur (co)propriétaire d’un immeuble ne peut pas le vendre ainsi. Et quand il existe une volonté de vendre, comment faut-il procéder ? A quoi se montrer spécialement attentif ? Il arrive qu’un...

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Vous ne payez pas alors dehors !

De plus en plus souvent, un bail contient une clause d’éviction du locataire après déjà un mois d’arriéré de loyer. Est-ce une clause valide ? Un propriétaire en avait assez d’entendre à chaque fois le...

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Le fisc peut-il s’adresser à une agence ?

Le fisc peut-il envoyer à des agents immobiliers une demande de renseignements concernant les immeubles qu’ils ont en portefeuille ? Une demande de renseignements Le fisc peut demander à tout...

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Un propriétaire capricieux

Le propriétaire d’une maison a changé un agent immobilier de la vendre et voilà qu’il lui annonce, quelque temps  plus tard, qu’il a accepté une proposition de location et l’a donc louée. Une décision...

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Les dispositifs de publicité et les enseignes

On se demande souvent si un permis est nécessaire pour placer un dispositif de publicité ou une enseigne. A quoi faut-il être attentif ? Examinons quelques cas de figure qui peuvent se présenter. Louer...

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Loué et pourtant libre d’occupation

Vous avez été chargé de vendre un immeuble vide. Le propriétaire vous demande toutefois d’y laisser séjouner temporairement une famille. Une complication pour votre vente bien sûr … Comment procéder en...

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Attention aux arnaques à la location !

Des dizaines de cas en Belgique, cibles vulérables : Les étudiants à la recherche de kots à l’étranger C’est l’escroquerie de la rentrée : les arnaques à la location se multiplient, visant...

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L’alienation de l’immeuble loué

Les baux de logement affectés à la résidence principale du locataire obéissent à des règles particulières. 1. Quel est le sort du locataire lorsque l’immeuble qu’il occupe est vendu ou fait l’objet...

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Mise en conformité des ascenseurs : quid ?

Réglementation. L’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs prévoit des exigences pour l’utilisation des ascenseurs. L’arrêté contient des instructions pour l’entretien et...

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Le viager s’offre une nouvelle jeunesse

Le viager vit un renouveau, notamment en raison du « papy-boom ». Pour le vendeur, il s’agit souvent d’une manière de compléter des revenus trop faibles. Pour les acquéreurs il est souvent question...

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Des questions sur les baux

La législation sur les baux n’est pas claire sur plus d’un point. Nous avons réuni les principales questions que l’on se pose à son sujet. Obligé d’enregistrer ? La loi est à présent sans équivoque sur...

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